Je dépose ma demande

Etape 1 : déposez votre fiche pré-projet

Avant toute chose, il est obligatoire de déposer une fiche pré-projet auprès du Secrétariat conjoint, afin qu’une première analyse de l’éligibilité de votre projet soit conduite.

Bien que ne constituant pas un dossier de demande de subvention complet, la fiche pré-projet répertorie les éléments indispensables pour bien préparer votre projet :

  • Objectifs et actions principales
  • Partenariat et dates clés
  • Budget et plan de financement
  • Plus-value transfrontalière

Les dépenses éligibles sont celles engagées à compter du 1er janvier 2014, en France et en Suisse. Le principe de rétroactivité ne peut être appliqué que si le projet n’est pas terminé au moment du dépôt, que les dépenses présentées sont conformes aux objectifs du projet et que la réglementation communautaire le permet.

Une fois remplie et signée, vous pouvez l’envoyer par mail et par courrier postal au Secrétariat conjoint (SC), pour les chefs de file français en France à Besançon et pour les chefs de file suisses en Suisse à la Chaux de Fonds.

Attention : il existe des dates butoir pour déposer votre fiche pré-projet. Consultez l’agenda pour connaître la date limite de dépôt des fiches.

Si le projet est jugé éligible par le Secrétariat conjoint, vous serez invités à le déposer officiellement par le biais du portail dématérialisé Synergie-CTE (voir étape 2).

 Porteurs français:

Attention : Pour les projets ayant un lien avec une activité économique et faisant l’objet de l’application de régimes d’aides d’Etat, la date de dépôt de la fiche pré-projet constituera la date de début d’éligibilité du projet ; Dans ce cas, le principe de rétroactivité des dépenses au 1er janvier 2014 ne pourra pas être appliqué;

Etape 2 : dépôt officiel du dossier

Attention : le dépôt officiel de votre dossier de demande ne pourra intervenir que si le secrétariat conjoint a jugé votre fiche pré-projet éligible.

Le  dépôt officiel du dossier de demande d’aide se fait en deux temps :

  • Saisie du formulaire de candidature dans l’application Synergie CTE (téléchargez le guide ci-contre);
  • Dépôt du dossier (papier et numérique) de chaque côté de la frontière auprès du Secrétariat conjoint avec les pièces annexes nécessaires en France et en Suisse.

 Porteurs français

Vérifiez la complétude de votre dossier selon la liste des pièces à fournir dans la rubrique ci-contre, spécifiques pour les porteurs FRANCAIS.

 Porteurs suisses

Vérifiez la complétude de votre dossier selon la liste des pièces à fournir dans la rubrique ci-contre, spécifiques pour les porteurs SUISSES.

Toutes ces informations pratiques sont également sur le site de la Coordination régionale Interreg.

Etape 3 : instruction du dossier

Une fois déposé, le dossier est instruit par le Secrétariat conjoint avant de pouvoir être examiné par les instances du programme.
Le délai moyen d’instruction d’un dossier est de 5 à 6 mois.
L’instruction permet de vérifier :
  • l’éligibilité du projet au programme Interreg et au document de mise en oeuvre;
  • l’éligibilité géographique de l’opération;
  • l’éligibilité des dépenses;
  • la compatibilité du projet avec les règles nationales et communautaires.

Etape 4 : programmation

Une fois l’instruction achevée, votre projet pourra être présenté en Comité de suivi pour programmation.

Vous serez informé par le Secrétariat conjoint de la décision du Comité de suivi. Si votre projet est programmé, vous serez invités à signer la convention attributive de l’aide, dans laquelle figurent les modalités de suivi, de présentation des demandes de paiement, etc…

Information relative au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 25 mai 2018

En vertu des règlements n°1303/2013 et 1304/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013, l’autorité de gestion doit, dans le cadre de ses missions, recueillir auprès des structures bénéficiaires de fonds européens un certain nombre de données et documents au sein desquels peuvent figurer des données à caractère personnel.

Ces données et documents sont traités et archivés par l’autorité de gestion à des fins de contrôle, de suivi et d’évaluation.

Conformément au RGPD, sur demande à la Région Bourgogne-Franche-Comté, autorité de gestion des fonds européens, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse contact-rgpd@bourgognefranchecomte.fr ou par voie postale : Région Bourgogne-Franche-Comté – Direction Europe et Rayonnement International – 4 square Castan – CS 51857 – 25031 Besançon cedex

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données en lui écrivant par voie postale (17 boulevard de la Trémouille, CS 23502 – 21035 Dijon) ou par voie électronique (dpd@bourgognefranchecomte.fr).

Information relative à l’utilisation du logiciel ARACHNE dans le cadre de la lutte anti-fraude

Afin de détecter des risques potentiels de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union Européenne, la Région peut avoir recours à différents outils, parmi lesquels le logiciel ARACHNE, mis à disposition par la Commission européenne.
Dans ce cadre, les données prévues à l’annexe III du règlement délégué n°480/2014 du 3 mars 2014 peuvent être transmises à la Commission européenne pour traitement.
La Région pourra consulter les résultats de ce traitement et prendra les mesures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne.