Une fois le projet programmé en comité de suivi, les partenaires mettent en oeuvre les actions du projet et engagent des dépenses.
Les partenaires présentent ensuite au secrétariat conjoint ces dépenses à travers des remontées de dépenses (ou demandes de paiement).
Pour les porteurs français, les remontées de dépenses et les rapports d’avancement sont soumis à travers l’application en ligne Synergie CTE (voir notice ci-contre).
Le chef de file a reçu ses codes d’accès Synergie CTE après la validation de la fiche pré-projet. Les partenaires ont reçu leur code Synergie CTE à la programmation du projet.
Retrouvez la liste des pièces à fournir ci-contre. Elle contient un lien vers le fichier qui vous permettra de calculer les dépenses de personnel.
Etape 1 :
Chaque partenaire français du projet saisit ses dépenses dans Synergie CTE. Les cofinancements perçus et les recettes sont également saisis.
Le chef de file valide les dépenses des partenaires ou leur demande d’effectuer des corrections.
Chaque partenaire édite son attestation d’acquittement des dépenses et la fait signer par un expert comptable / commissaire aux comptes / agent comptable pour les structures publiques. Il transmet ensuite l’ensemble des documents au chef de file, accompagnés des justificatifs de dépenses – voir liste des pièces.
Etape 2 :
Le chef de file fait de même avec ses propres dépenses (saisie dans Synergie CTE, édition de l’attestation d’acquittement, signature par un expert comptable / commissaire aux comptes / agent comptable pour les structures publiques) et ses cofinancements et recettes perçus. Il prépare les justificatifs de ses dépenses – voir liste des pièces.
Etape 3 :
Le chef de file remplit et signe le rapport d’avancement commun aux partenaires français. A noter que le rapport d’avancement final sera également signé par le chef de file suisse.
Etape 4 :
Le chef de file transmet l’ensemble des éléments (attestations d’acquittement de dépenses, rapport d’avancement intermédiaire ou final, livrables et documents de communication le cas échéant) au secrétariat conjoint – voir liste des pièces.
Etape 5 :
Une fois le versement FEDER intervenu, le chef de file doit ensuite déclarer le versement perçu dans Synergie CTE. Attention, cette étape conditionne le versement des acomptes ultérieurs !
Le chef de file reverse dès que possible le FEDER qui leur est dû à ses partenaires. Chaque partenaire devra ensuite déclarer le versement perçu dans Synergie CTE.
Information relative au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 25 mai 2018
En vertu des règlements n°1303/2013 et 1304/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013, l’autorité de gestion doit, dans le cadre de ses missions, recueillir auprès des structures bénéficiaires de fonds européens un certain nombre de données et documents au sein desquels peuvent figurer des données à caractère personnel.
Ces données et documents sont traités et archivés par l’autorité de gestion à des fins de contrôle, de suivi et d’évaluation.
Conformément au RGPD, sur demande à la Région Bourgogne-Franche-Comté, autorité de gestion des fonds européens, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse contact-rgpd@bourgognefranchecomte.fr ou par voie postale : Région Bourgogne-Franche-Comté – Direction Europe et Rayonnement International – 4 square Castan – CS 51857 – 25031 Besançon cedex
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données en lui écrivant par voie postale (17 boulevard de la Trémouille, CS 23502 – 21035 Dijon) ou par voie électronique (dpd@bourgognefranchecomte.fr).
Information relative à l’utilisation du logiciel ARACHNE dans le cadre de la lutte anti-fraude
Afin de détecter des risques potentiels de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union Européenne, la Région peut avoir recours à différents outils, parmi lesquels le logiciel ARACHNE, mis à disposition par la Commission européenne.
Dans ce cadre, les données prévues à l’annexe III du règlement délégué n°480/2014 du 3 mars 2014 peuvent être transmises à la Commission européenne pour traitement.
La Région pourra consulter les résultats de ce traitement et prendra les mesures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne.