Respectez les règles de commande publique !
En France, le Code de la commande publique est un code juridique regroupant les dispositions régissant les contrats de la commande publique, en application de directives européennes.
La notion de « marché public » couvre un grand nombre de situations : les marchés classiques (travaux ou achat de fournitures pour les plus communs), les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité. Cela se matérialise par un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique (qui peut porter sur la réalisation de travaux, l’achat de fournitures ou la réalisation d’une prestation de services) afin de répondre aux besoins de l’acheteur.
L’ensemble des marchés publics et des contrats de concession, peu importe leurs montants ou leurs procédures, doivent respecter 3 principes fondamentaux :
- La liberté d’accès à la commande publique
- L’égalité de traitement des candidats
- La transparence des procédures
Dans le cadre de projets cofinancés par le programme Interreg France-Suisse 2021-2027, l’autorité de gestion à l’obligation de vérifier le respect des procédures d’achat public mises en place par les porteurs de projets (chefs de file et partenaires). Cette vérification porte sur tous les aspects de la procédure : respect des seuils et des modalités de publicité, modalités de sélection des candidatures, cas des modifications de marchés, etc. Elle s’appuie sur l’ensemble des justificatifs transmis par les porteurs.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les mémos mis à disposition ci-dessus. Ils vous permettront notamment de déterminer si vous êtes soumis aux règles de commande publique, de prendre connaissance des seuils de procédure et de publicité en vigueur et des pièces à fournir pour démontrer que l’ensemble des règles a été respecté.
Consultez également la convention attributive de votre projet pour connaître les modalités de justification attendues par le secrétariat conjoint en France. La transmission des justificatifs est un préalable obligatoire au remboursement de vos dépenses.